Conditions générales de vente et d’utilisation de la Marketplace LAPIN BLANC

Préambule
La MARKETPLACE LAPIN BLANC est un service proposé par la SCIC LAPIN BLANC, Société coopérative d'intérêt collectif au capital de 500 euros, dont le siège social est situé à Lieu Dit Leychart, 09240 MONTAGAGNE, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 831 739 180, n° de TVA intracommunautaire FR28 831739180.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après CGUV, s’appliquent, en complément des conditions générales de vente propres aux ACHETEURS, professionnels et non professionnels, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur les boutiques de la MARKETPLACE www.créations.lapinblanc.coop et www.fournitures.lapinblanc.coop, ci-après la MARKEPLACE, entre le VENDEUR et l’ACHETEUR professionnel ou non.
La SCIC LAPIN BLANC, en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après MARKETPLACE, permettant à des vendeurs professionnels et particuliers de se présenter et de vendre leurs produits sur les sites www.créations.lapinblanc.com et www.fournitures.lapinblanc.com, en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non.
Afin d’utiliser cette MARKETPLACE, le VENDEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après CGUV, ainsi que les conditions générales de vente applicables aux ACHETEURS, qu’il s’engage à respecter sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription. Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la MARKETPLACE à la date de chaque inscription et de ses renouvellements.

ARTICLE 1 – Champ d’application des CGUV
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SCIC LAPIN BLANC met à la disposition des VENDEURS particuliers et professionnels une place de marché utilisée pour vendre des PRODUITS directement auprès d’ACHETEURS professionnels ou non.

ARTICLE 2 – Description du service
La MARKETPLACE est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux VENDEURS de créer de manière rapide et simplifiée une boutique en ligne et ainsi de se mettre en relation avec des ACHETEURS professionnels ou non, afin de leurs proposer des PRODUITS à la vente, de promouvoir leur activité, de référencer et de décrire les PRODUITS proposés à la vente, d’accepter les commandes et percevoir le prix des PRODUITS achetés en ligne.
Les transactions effectuées par le biais de la MARKETPLACE sont conclues directement entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. La SCIC LAPIN BLANC n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS : l’ACHETEUR est donc le cocontractant du VENDEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

ARTICLE 3 – Accès à la MARKETPLACE
La MARKETPLACE est accessible via les sites www.créations.lapinblanc.com et www.fournitures.lapinblanc.com et permet aux VENDEURS de proposer à la vente avec paiement en ligne les PRODUITS de leur choix qu’ils fabriquent ou produisent eux-mêmes(CREATEURS) ou qu'ils revendent ( VENDEURS DE FOURNITURES), La MARKETPLACE est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la SCIC LAPIN BLANC.
La SCIC LAPIN BLANC se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la MARKETPLACE pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable le VENDEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la SCIC LAPIN BLANC à raison des modifications et interruptions effectuées.

ARTICLE 4 – Création d’une boutique en ligne
Peuvent s’inscrire sur la MARKETPLACE-CREATEURS, les VENDEURS particuliers et professionnels remplissant l’ensemble des critères de la charte « FAIT-MAIN » et ne peuvent être vendus que les produits fabriqués par le VENDEUR lui-même.
Peuvent s’inscrire sur la MARKETPLACE-FOURNITURES, les VENDEURS particuliers et professionnels, emplissant l’ensemble des critères de la charte « FOURNITURES ».
Ainsi, ne peuvent donc pas s’inscrire sur la MARKETPLACE les particuliers et professionnels qui ne remplissent pas les critères prévus aux Chartes correspondantes.
Pour créer sa boutique en ligne, le VENDEUR doit créer un compte au moyen d’un identifiant, d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations devra être obligatoirement renseigné, et notamment pour les professionnels son numéro SIRET, son code APE, son numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) ainsi que les coordonnées du représentant légal.
Le VENDEUR s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyé au VENDEUR dès validation de son compte.
En cas de perte du mot de passe, le VENDEUR peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
Le VENDEUR est seul responsable de ses identifiants, du contenu de sa boutique en ligne et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part, y compris en cas de « défaut de prudence,

ARTICLE 5 – Prix du service
Tous les coûts afférents à l’accès à la MARKETPLACE, que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du VENDEUR. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Commissionnement
Les VENDEURS éligibles au regard de l'article 4 des présentes ont la possibilité de créer gratuitement une boutique en ligne, moyennant le prélèvement d’une commission de 10 % du montant TTC de chaque commande effectuée sur la MARKETPLACE. Le total de la commande est constitué du total TTC de ventes de produits et du total des frais de port TTC.
En outre, le contrat liant les VENDEURS à la MARKETPLACE peut être résilié à tout moment par le VENDEUR, sans indication de motif, par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client pour le VENDEUR. La boutique du VENDEUR ne sera fermée qu’après finalisation de la dernière vente conclue entre le VENDEUR et un ACHETEUR. Le VENDEUR reste tenu d’honorer l’ensemble des ventes conclues sur la MARKETPLACE avant la résiliation de son contrat.

Exclusion
La SCIC LAPIN BLANC se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la MARKETPLACE au VENDEUR concerné en cas de non-respect des présentes CGUV, de la Charte « FAIT-MAIN » et/ou de la Charte « FOURNITURES » ainsi qu’en cas de signalement justifié d’ACHETEURS ou VENDEURS. L’exclusion prendra effet dès sa notification au VENDEUR, sans que la SCIC LAPIN BLANC ne puisse engager sa responsabilité ou ne doivent verser une quelconque indemnité ; et sans préjudice de toute autre action que la SCIC LAPIN BLANC serait en droit d’intenter à l’encontre du VENDEUR.

ARTICLE 6 – Obligations relatives aux transactions réalisées sur la MARKETPLACE

6-1 Identification du VENDEUR
Chaque boutique doit comporter les mentions légales d’identification de l’entreprise pour les professionnels. Le VENDEUR particulier ou professionnel indique, sans que cette liste ne soit limitative, son adresse et/ou son adresse commerciale, l’adresse géographique si elle est différente, un numéro de téléphone et une adresse email permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son numéro SIRET pour les professionnel, son numéro de TVA intracommunautaire (pour les Entreprises assujetties) et plus généralement toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures ou sur une boutique Internet.

6-2 Présentation de l’offre
Les offres par lesquelles le VENDEUR présente ses produits constituent sa vitrine. Toute offre de vente doit respecter dans sa présentation les dispositions légales et réglementaires, et entre autres celles qui protègent les mineurs et celles qui interdisent toute publicité contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
L’offre de vente doit être adaptée au public concerné. Le VENDEUR doit veiller, en outre, au respect des règles suivantes :
Le PRODUIT doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. Le VENDEUR est ainsi tenu d’indiquer les caractéristiques principales des PRODUITS et la dénomination, leur composition, la quantité, les conditions particulières d’utilisation, le mode d’emploi si besoin, le délai de livraison, sans que cette liste ne soit limitative.
Le VENDEUR doit veiller à ce que les photographies reproduisent fidèlement le PRODUIT et ne comportent pas d’ambiguïté sur les notions notamment de dimension, poids, qualité, composition…
Le VENDEUR est tenu d’indiquer sur chaque fiche produit une date limite d’expédition du PRODUIT et s’engage à respecter ledit délai.
Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en euros HT et TTC sur la fiche descriptive.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la boutique, le VENDEUR pouvant modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la MARKETPLACE par le VENDEUR et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits vendus par les Vendeurs via la MARKETPLACE sont précisées dans le commentaire de l’offre renseignée par les Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits/Services proposés via la Plateforme Lapin Blanc, l’Acheteur a en outre la possibilité - avant de passer commande – de poser une question au Vendeur en utilisant la fonctionnalité « Poser une question sur cette offre ».
Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande devra mentionner la garantie du produit effectivement livré.
En cas de pratiques promotionnelles, le VENDEUR doit veiller à assurer leur conformité au droit et aux principes de concurrence loyale.

6-3 Stocks
Le VENDEUR veille à assurer une cohérence entre l’offre et le PRODUIT proposé. Ainsi, le VENDEUR est tenu de disposer d’un stock en rapport avec ses prévisions pour répondre à la demande des ACHETEURS.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles à l’écran. Le VENDEUR s’engage par conséquent à supprimer dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 24 heures, le PRODUIT en rupture définitive de stock ou indiquera clairement sur la fiche produit que ce PRODUIT est épuisé, stock 0, ou bien supprimera la fiche PRODUIT,
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera remboursé par virement dans un délai de 14 jours.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.
Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le VENDEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande. Le VENDEUR est alors tenu de conserver une preuve écrite de l’acceptation de l’ACHETEUR du produit substitué.

6-4 Exécution de la commande
Confirmation de la commande
Le VENDEUR est informé par la MARKETPLACE de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS dès validation de la commande par l’ACHETEUR. Le VENDEUR est ensuite tenu de confirmer ou non par courrier électronique toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures ouvrées suivant la transmission de la commande à l’ACHETEUR et à la MARKETPLACE.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le VENDEUR peut refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Expédition de la commande
Pour garantir à la clientèle la meilleure satisfaction dans l’exécution de la commande, le VENDEUR s’engage à expédier la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit.
Le VENDEUR est tenu d’envoyer à l’ACHETEUR par email, dès expédition de la commande, le numéro de suivi du colis ainsi que la procédure pour suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison.
Une facture doit être établie par le VENDEUR PROFESSIONNEL et remise à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés, Pour les VENDEURS PARTICULIER, il convient de joindre tout document en conformément à la législation en vigueur,
En toute hypothèse, le VENDEUR reste seul responsable du transport et du conditionnement des PRODUITS vendus sur la MARKETPLACE. La responsabilité de la MARKETPLACE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

6-5 Preuve de la commande
La confirmation de commande doit être archivée par la SCIC LAPIN BLANC et par le VENDEUR et vaut preuve de la commande et de la date. Le VENDEUR reste en outre tenu d’archiver l’ensemble des correspondances (mail de confirmation de la commande…) et factures.

6-6 Service après-vente – Réclamation
Conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations doivent être visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.
Le Service Client doit notamment permettre à l’ACHETEUR de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation, ou de faire jouer la garantie. Il doit être accessible par des moyens de communication pour lesquels l’ACHETEUR ne supporte que les coûts de communication (numéro non surtaxé). Ce service doit être accessible, pendant les heures ouvrables, par téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication interactive.
Le VENDEUR s’engage à traiter les réclamations ou demandes qu’ils reçoivent dans les meilleurs délais. Toute réclamation et toute contestation doit être reçue avec une bienveillance attentive, et la bonne foi se présume toujours chez l’ACHETEUR qui prend la peine d’expliquer sa position.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’ACHETEUR au VENDEUR, via son Espace Client, dans les rubriques «mes commandes» et «Questions fréquentes (FAQ)». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et/ou Services qu’il vend sur la MARKETPLACE. La MARKETPLACE se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 5 jours ouvrés.
Dans les conditions prévues par l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande.
L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement.
Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Clients en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ».
Le retour d'un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, dans son emballage d’origine lorsque cela est possible, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur par le Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, le Vendeur dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La SCIC LAPIN BLANC procèdera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur.
La SCIC LAPIN BLANC procédera au remboursement de l’Acheteur via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande,
Ainsi, si l’Acheteur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant), Lapin Blanc procédera au remboursement de l’Acheteur par recrédit sur sa carte bancaire.
Le VENDEUR procèdera au remboursement de l'ACHETEUR, si celui-ci a utilisé comme moyen de paiement le système Paypal, en indiquant à la MARKETPLACE le numéro de Transaction unique du remboursement Paypal, prouvant ainsi l'opération,
Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’ACHETEUR après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique, d'un magazine ou de patrons de couture ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’ACHETEUR et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6-7 Paiement de la commande de l’ACHETEUR
Le VENDEUR est informé que l’ACHETEUR est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du contrat de vente à distance, dans les conditions figurant aux conditions générales de vente ACHETEURS, professionnels ou non.
Les montants prélevés seront reversés au VENDEUR tous les 7 jours (après déduction des commissions facturés au VENDEUR par la SCIC LAPIN BLANC),

6-8 Protection des données
Dispositions générales

La SCIC LAPIN BLANC est responsable du traitement des données personnelles des Membres ACHETEURS ET VENDEURS.
Les informations communiquées par les ACHETEURS dans le cadre de leur commande via La MARKETPLACE sont destinées à La SCIC LAPIN BLANC et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à La SCIC LAPIN BLANC. Parmi ces informations, les informations nécessaires au traitement des commandes seront également communiquées aux Vendeurs appropriés.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à SCIC LAPIN BLANC – Lieu-Dit Leychart 09240 MONTAGAGNE.
Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Le VENDEUR s’engage, en outre, à respecter la déontologie mise en place par les professionnels du marketing direct et digital vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

6-9 Sécurité des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à assumer toute obligation mise à sa charge, notamment par le Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation précontractuelle d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales…

6-10 Dépendance Economique
Le Vendeur Professionnel contactera La SCIC LAPIN BLANC par lettre recommandée avec avis de réception dès le moment où il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de la MARKETPLACE. À cette occasion, le Vendeur Professionnel confirmera les mesures qui seront mises en œuvre sans délai par son entreprise pour éviter cette situation.
En toute hypothèse, le Vendeur Professionnel dégage La SCIC LAPIN BLANC de toute responsabilité à son égard du fait des choix stratégiques qu’il ferait en se rendant et/ou en conservant cette situation de dépendance économique.

ARTICLE 7 – Responsabilité

1- Responsabilité de la SCIC LAPIN BLANC
La responsabilité de la SCIC LAPIN BLANC envers le VENDEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice au VENDEUR directement lié à ces faits. La responsabilité de la SCIC LAPIN BLANC ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.
La responsabilité de la SCIC LAPIN BLANC ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou pour toutes fautes de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la MARKETPLACE.
De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la SCIC LAPIN BLANC ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la MARKETPLACE par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, la SCIC LAPIN BLANC décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la MARKETPLACE avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
Il est également précisé que la SCIC LAPIN BLANC ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :
à la disponibilité permanente de la MARKETPLACE, celle-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ;
à l’adéquation de la MARKETPLACE aux besoins de l’Utilisateur ;
au référencement de la MARKETPLACE sur les moteurs de recherches ;
à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur la MARKETPLACE ;
à la rentabilité commerciale de la MARKETPLACE ;
à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies de la MARKETPLACE.

2- Responsabilité des UTILISATEURS
L’UTILISATEUR, qu’il soit VENDEUR ou ACHETEUR, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la MARKETPLACE, notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir, à première demande, à indemniser et dédommager la SCIC LAPIN BLANC de tout dommage, perte, manque à gagner, que la SCIC LAPIN BLANC pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR.
Il est rappelé que la SCIC LAPIN BLANC ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.
L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement:
portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication,
divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, droit de copyright,
diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
obscène et/ou pédophile ;
susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;
en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la SCIC LAPIN BLANC,
susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la SCIC LAPIN BLANC ou de la MARKETPLACE et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la SCIC LAPIN BLANC, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la MARKETPLACE ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la MARKETPLACE.
potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la SCIC LAPIN BLANC, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
inexact ou trompeur ;
qui viole ou est susceptible de violer toutes lois ou règlements applicables et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

ARTICLE 8 – Liens hypertextes
La MARKETPLACE peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la SCIC LAPIN BLANC n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
La MARKETPLACE est la propriété de la SCIC LAPIN BLANC et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGUV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Traitement des réclamations au titre de la MARKETPLACE
Toute réclamation au titre de l’utilisation de la MARKETPLACE peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au 00.00.00.00.00, soit par mail à support@lapinblanc.com, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : Lieu Dit Leychart, 09240 MONTAGAGNE.

ARTICLE 13 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE TOULOUSE.